Désormais, les cardinaux et les évêques accusés de délits pénaux par des magistrats du Vatican, s’ils sont envoyés en procès, pourront être jugés par le tribunal séculier de l’État de la Cité du Vatican. C’est la nouveauté introduite par le Motu proprio du Pape François modifiant l’ordonnance judiciaire de l’État du Vatican, promulguée en mars 2020. L’autorisation préalable du Pape demeure néanmoins requise pour autoriser ces procès, qui marquent une évolution majeure dans l’histoire du droit: des juges laïcs pourront en effet juger, en première instance, des cardinaux et évêques qui jusqu’à présent faisaient l’objet de procédures distinctes en cas d’accusations.
Ce changement de législation intervient après le discours du Pape François lors de l’inauguration de l’année judiciaire au Vatican le 27 mars. Le Pape, dans le Motu proprio, rappelle la nécessité de voir le système judiciaire du Vatican appliquer les dispositions du Concile Vatican II sur «l’égalité entre tous les membres de l’Église et leur égale dignité et position, sans privilèges datant du passé et ne correspondant plus aux responsabilités que chacun exerce dans « l’aedificatio Ecclesiae »».
Concrétiser le principe d’égalité des fidèles devant la justice
C’est donc sur la base d’un principe d’égalité que le Pape a décidé d’abolir l’article 24 de l’ordonnance, qui prévoyait que les cardinaux et les évêques accusés de délits pénaux dans l’État du Vatican ne pouvaient comparaître que devant la Cour de cassation, une instance composée de trois cardinaux et d’au moins deux autres juges, tous clercs.
Les cardinaux et les évêques jugés pour des délits de droit commun (qui ne sont pas liés à la violation des lois ecclésiastiques régies par le droit canonique) seront donc jugés, comme tout le monde, par le même Tribunal du Vatican, selon les trois niveaux de jugement. Un nouveau paragraphe est en effet introduit à l’article 6 de l’ordonnance judiciaire: Pour les cardinaux et les évêques, «en dehors des cas prévus par le can. 1405 § 1, le tribunal juge avec le consentement préalable du Souverain Pontife».
Ce qui reste inchangé, c’est la nécessité, pour les cardinaux et les évêques, d’une autorisation préalable du Pape pour être jugés. Dans le domaine civil, on peut trouver des dispositions semblables dans les systèmes législatifs des États qui prévoient une autorisation de procéder de la part des Parlements pour juger des chefs d’État ou des ministres.